Qui est responsable en cas de manquement RGPD lors d'une campagne de phoning ?

En B2B, le traitement des données de contact repose généralement sur la base légale de l'intérêt légitime, sans obligation de consentement préalable — voir notre guide RGPD et prospection B2B. Mais cette base légale ne dispense pas de responsabilité : l'entreprise qui possède le fichier reste responsable de traitement, même lorsqu'elle confie les appels à un tiers. Le tiers qui traite les données pour son compte devient alors sous-traitant au sens du RGPD, avec des obligations propres.

Faut-il un contrat de sous-traitance avec un freelance trouvé sur une plateforme ?

Oui, en théorie : dès qu'un tiers traite des données personnelles (même des contacts professionnels) pour le compte d'une entreprise, l'article 28 du RGPD impose un contrat de sous-traitance précisant l'objet du traitement, sa durée, les mesures de sécurité et les garanties apportées. En pratique, ce contrat est rarement formalisé avec un freelance individuel trouvé sur une plateforme — ce qui expose l'entreprise cliente en cas de contrôle.

Qu'est-ce que cela change concrètement selon le type de prestataire ?

Point de vigilance RGPDFreelance individuel (plateforme)Prestataire structuré (The Phoners)
Contrat de sous-traitance formaliséRarement mis en placeCadre contractuel avec TS-Data
Engagement de confidentialitéÀ négocier au cas par casIntégré à la prestation
Mesures de sécurité des donnéesDépend des pratiques personnelles du freelanceProcessus standardisés
Preuve de conformité en cas de contrôle CNILDifficile à démontrer a posterioriDocumentée dans le cadre contractuel

Que risque une entreprise qui sous-traite sans vérifier la conformité de son prestataire ?

Le responsable de traitement reste responsable même en cas de manquement du sous-traitant : c'est à lui de s'assurer, en amont, que son prestataire présente des garanties suffisantes (devoir de vigilance). En cas de contrôle de la CNIL, l'absence de contrat de sous-traitance ou de garanties documentées constitue en soi un manquement, indépendamment de ce qui a été fait des données elles-mêmes.

Questions fréquentes

Qui est responsable en cas de manquement RGPD lors d'une campagne de phoning ?
L'entreprise qui possède le fichier reste responsable de traitement, même lorsqu'elle confie les appels à un tiers. Le prestataire qui traite les données pour son compte devient sous-traitant, avec des obligations propres.
Faut-il un contrat de sous-traitance avec un freelance Malt ou Codeur ?
Oui en théorie (article 28 du RGPD), mais ce contrat est rarement formalisé en pratique avec un freelance individuel, ce qui expose l'entreprise cliente en cas de contrôle.
The Phoners signe-t-il un engagement RGPD ?
Oui, un cadre contractuel avec TS-Data couvre l'objet du traitement, la confidentialité et les mesures de sécurité des données confiées.
Que risque une entreprise qui sous-traite sans vérifier la conformité de son prestataire ?
Elle reste responsable en cas de manquement du sous-traitant. L'absence de contrat de sous-traitance ou de garanties documentées constitue en soi un manquement en cas de contrôle de la CNIL.