Qui est responsable en cas de manquement RGPD lors d'une campagne de phoning ?
En B2B, le traitement des données de contact repose généralement sur la base légale de l'intérêt légitime, sans obligation de consentement préalable — voir notre guide RGPD et prospection B2B. Mais cette base légale ne dispense pas de responsabilité : l'entreprise qui possède le fichier reste responsable de traitement, même lorsqu'elle confie les appels à un tiers. Le tiers qui traite les données pour son compte devient alors sous-traitant au sens du RGPD, avec des obligations propres.
Faut-il un contrat de sous-traitance avec un freelance trouvé sur une plateforme ?
Oui, en théorie : dès qu'un tiers traite des données personnelles (même des contacts professionnels) pour le compte d'une entreprise, l'article 28 du RGPD impose un contrat de sous-traitance précisant l'objet du traitement, sa durée, les mesures de sécurité et les garanties apportées. En pratique, ce contrat est rarement formalisé avec un freelance individuel trouvé sur une plateforme — ce qui expose l'entreprise cliente en cas de contrôle.
Qu'est-ce que cela change concrètement selon le type de prestataire ?
| Point de vigilance RGPD | Freelance individuel (plateforme) | Prestataire structuré (The Phoners) |
|---|---|---|
| Contrat de sous-traitance formalisé | Rarement mis en place | Cadre contractuel avec TS-Data |
| Engagement de confidentialité | À négocier au cas par cas | Intégré à la prestation |
| Mesures de sécurité des données | Dépend des pratiques personnelles du freelance | Processus standardisés |
| Preuve de conformité en cas de contrôle CNIL | Difficile à démontrer a posteriori | Documentée dans le cadre contractuel |
Que risque une entreprise qui sous-traite sans vérifier la conformité de son prestataire ?
Le responsable de traitement reste responsable même en cas de manquement du sous-traitant : c'est à lui de s'assurer, en amont, que son prestataire présente des garanties suffisantes (devoir de vigilance). En cas de contrôle de la CNIL, l'absence de contrat de sous-traitance ou de garanties documentées constitue en soi un manquement, indépendamment de ce qui a été fait des données elles-mêmes.